UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Une protection qui sécurise votre projet et vos proches (*)
L’assurance emprunteur garantit le remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité temporaire. La souscription d’une assurance emprunteur ADI est obligatoire pour l’octroi du crédit immobilier.
Quotités assurables :
Le capital emprunté doit être entièrement assuré. L’emprunteur seul sera donc assuré à hauteur de 100%.
Pour un couple emprunteur, la quotité minimale de 100% du capital sera répartie sur chaque co-emprunteur avec un minimum de 20% sur une « tête », par exemple 80% sur une tête et 20% sur l’autre.
L’assurance peut couvrir au delà du capital emprunté, par exemple 100% sur l’un des emprunteurs et 100% sur le co-emprunteur.
Durée :
L’adhésion à l’assurance est conclue pour la durée du prêt.
Garanties incluses :
Garantie décès :
- Le capital restant dû sera remboursé par l’assurance à SOFIAP, selon la quotité d’assurance choisie lors de l’adhésion. Les co-emprunteurs sont protégés.
PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) :
- Invalidité définitive nécessitant l’aide obligatoire d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (se laver, se nourrir, s’habiller, se déplacer…). La prestation est la même qu’en cas de décès avec la prise en charge du capital restant dû.
ITT (Incapacité Temporaire Totale) :
- L’assurance vous rembourse la mensualité de votre prêt immobilier en cas d’incapacité à exercer votre activité professionnelle.
IPT (Invalidité Permanente Totale) :
- L’assurance vous rembourse la mensualité de votre prêt immobilier en cas d’impossibilité absolue d’exercer votre activité professionnelle ou toute autre activité professionnelle.
Selon le contrat d’assurance, l’âge et la situation personnelle des emprunteurs, les garanties peuvent être différentes. Par ailleurs, le montant des indemnisations est conditionné par la quotité souscrite.
Changer son contrat d’assurance emprunteur :
Vous vous apprêtez à réaliser un crédit immobilier à SOFIAP et vous souhaitez opter pour une assurance déléguée ?
Vous avez réalisé un crédit immobilier à la SOFIAP et vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lagarde, entrée en application le 1er septembre 2010, le prêteur (ici, SOFIAP) ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose.
C’est en 2015 que le CCSF a précisé la notion d’équivalence de garantie en définissant une liste de critères sur lesquels le prêteur s’appuie pour accepter ou refuser un contrat d’assurance externe.
SOFIAP a défini une liste de critères exigés pour l’acceptation d’un contrat d’assurance externe, pour un emprunteur souhaitant avoir recours à une délégation ou substitution d’assurance.
Mentions légales
Conformément à la loi 2022-270 du 28 février 2022, l’emprunteur a la faculté de changer d’assurance à tout moment, avant ou après la signature de l’offre de prêt, en soumettant au prêteur un nouveau contrat d’assurance de son choix présentant un niveau de garantie équivalent.
Prêteur : SOFIAP (Société Financière Pour l’Accession à la Propriété), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 68 137 755 Euros, dont le siège social est situé au 64 rue de Saintonge 75003 Paris, Tél : 01 43 14 45 99 (appel non-surtaxé) , immatriculée sous le n° 391844214 RCS PARIS, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 025 372, numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 391 844 214 - IDU EMP : FR276343_01YFEI
SOFIAP (Société Financière pour l’Accession à la Propriété) est une société de financement de droit français soumise au contrôle de l'ACPR , et sous la supervision prudentielle de la BCE :
ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution situé 4 place de Budapest - 75009 Paris Cedex 9 (https://acpr.banque-france.fr)
BCE - Banque Centrale Européenne située Sonnemannstrasse 20, D-60314 Frankfurt am Main, Allemagne (https://www.ecb.europa.eu)
Assureurs :
CNP Assurances – Société anonyme avec conseil d'administration, au capital de 686 618 477 € entièrement libéré. Entreprise régie pas le code des assurances, dont le siège social est 4 Promenade Coeur de Ville - 92130 Issy-les-Moulineaux - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 341 737 062 - IDU EMP FR231782_01ZWU - Tél : 01 42 18 88 88
La Sécurité Familiale - Société d'assurance mutuelle sur la vie - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 4 rue de Clichy 75009 Pairs - SIREN : 784 338 501 Code APE 6511Z - Tél : 01 42 96 45 15 - Du lundi au vendredi 9h-12h, 14h-17h
Si votre état de santé ne vous permet pas de bénéficier du contrat d’assurance standard, le dispositif prévu par la Convention AERAS organise des solutions adaptées à votre cas.
L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance conformément aux dispositions du code de la consommation, dès lors que le contrat proposé présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance du prêteur.
