Un accès au crédit et à l'assurance pour tous
Depuis le 6 janvier 2007, la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès au crédit aux personnes qui ne peuvent pas obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards, en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir un crédit immobilier en raison d'un risque aggravé de santé, vous pourrez en bénéficier, à condition d'avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et que la part assurée de l'emprunt ne dépasse pas un montant de 420 000 €, hors prêt relais pour l'acquisition d'une résidence principale.
Vous pouvez obtenir plus d'informations sur cette convention :
- En téléchargeant gratuitement le texte intégral de la convention AERAS
- En visitant le site institutionnel AERAS
Un référent AERAS chez SOFIAP est à votre disposition au 01 43 14 45 99 (service gratuit + prix d'un appel du LUNDI au VENDREDI de 9h à 12h et de 14h à 17h).
En cas de litige, vous pouvez écrire, en joignant des copies de tous les documents utiles à : Comission de méditation de la covention AERAS, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
Téléchargez la fiche d'information sur les garanties alternativesLes garanties de la convention AERAS
Risque d'invalidité
L’assureur s'engage à étudier l’octroi d’une assurance invalidité, dès lors que le candidat à l’emprunt la demande dans le cadre d’un prêt immobilier. Elle couvre au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie, ainsi que certains risques additionnels.
Cette garantie peut être soit la garantie invalidité du contrat de base soit une garantie invalidité spécifique. Quelle qu’elle soit, la banque fonde alors sa décision d’octroi du prêt sur le seul critère de solvabilité, présente et future, de l’emprunteur. Dans le cadre de la mise à jour de la Convention en 2011, les assureurs ont pris les engagements suivants :
- Proposer une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont ou ont été malades.
- Analyser systématiquement la possibilité d’octroyer cette garantie invalidité
- Les caractéristiques de la garantie spécifique invalidité AERAS sont les mêmes quel que soit l’assureur. Cette garantie est accordée sans aucune exclusion de pathologie.
Garanties alternatives en cas de refus d'assurance
Sans assurance emprunteur pour garantir un prêt, la banque essaie de trouver, avec son client, une garantie alternative :
- Caution d’une personne solvable
- Nantissement d’un capital placé
- Délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle
- Hypothèque sur un autre bien immobilier.
La convention AERAS révisée prévoit que les établissements de crédit diffusent aux emprunteurs une fiche d’information relative à ces garanties alternatives.
Cette fiche présente les principales garanties alternatives ainsi que les conditions favorisant leur acceptation par le prêteur.
Caractéristiques de la Convention AERAS
- Délai de traitement des demandes de prêts
Il est possible de déposer une demande d’assurance auprès de la banque ou d’une entreprise d’assurance avant même d’avoir signé une promesse de vente ou que la demande de prêt soit complétée.
Chez SOFIAP, l’accord obtenu est alors valable 6 mois. Les établissements de crédit s’engagent à motiver par écrit les refus de prêt ayant pour seule origine un problème d’assurance.
- Coût de l'assurance trop élevé ?
Pour les admissions dans l’assurance des niveaux 2 ou 3 des prêts immobiliers, la convention AERAS prévoit que la prime d’assurance des personnes aux revenus modestes ne dépasse pas plus d’1.4 point dans le taux effectif global de leur emprunt.
Les banques et les assureurs prennent alors en charge le surplus de leur prime. En cas de souscription d’un PTZ+, la surprime appliquée au tarif standard de 1er niveau d’assurance est intégralement prise en charge si les emprunteurs ont moins de 35 ans.
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
- Assurance groupe ou individuelle
Les banques acceptent un contrat groupe autre que celui de la banque ou un contrat individuel d’assurance décès et invalidité directement souscrits par l’emprunteur, s’ils présentent un niveau de garantie au moins équivalent au contrat de groupe. Les conditions d'emprunt sont les mêmes, quelle que soit la solution retenue.
- Confidentialité
Le questionnaire médical ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de la vie privée. Par ailleurs, lorsque, dans le cadre de l’adhésion à l’assurance, des informations sont demandées sur l’état de santé, celles-ci sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité et le respect de la vie privée. L’emprunteur répond seul au questionnaire de santé, sur place ou à son domicile et son conseiller bancaire peut l’assister à sa demande. Dans ce cas, avant de l’assister, le conseiller lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le Code bonne conduite disponible ici et notamment la faculté qui lui est donnée de transmettre son questionnaire de santé et tout autre document médical sous pli confidentiel fermé directement au médecin conseil de l’assureur.
