Mise à jour : 17/04/2023
Comment faire la demande pour obtenir un prêt bonifié ?
Vous devez obtenir de vos Ressources Humaines une Fiche « ADAP » (Accès au Dispositif Accession Propriété) dont vous devrez remettre l’original à SOFIAP lors du montage de votre dossier.
Ce document reprendra vos éléments personnels et professionnels au moment du dépôt de votre demande de prêt et validera votre statut de salarié EDF SA.
Vous pouvez également adresser une demande par mail à l’adresse suivante : DST-CSPAS-ACCESSION-PROPRIETE <dst-cspas-accession-propriete@edf.fr>
Le montage du dossier de prêt bonifié est-il différent d’un prêt immobilier bancaire ?
Le prêt bonifié est soumis d’une part aux règles et conditions définies par votre entreprise, et d’autre part aux règles souveraines du secteur bancaire (délais, justificatifs, endettement et risque…) communes à n’importe quel prêt immobilier bancaire.
J’ai déjà bénéficié d’un prêt immobilier par mon Entreprise ; Puis-je faire une demande pour un second dossier de prêt bonifié ?
Vous avez déjà été aidé par l’Entreprise pour vous loger à titre principal ; une seconde aide est possible sous certaines conditions qui vous seront communiquées lors de votre demande de renseignements
auprès de notre Partenaire Bancaire via le site « SOFIAP.fr » ou par téléphone au numéro 01 43 14 45 99
Le prêt bonifié est-il soumis aux avantages en nature ?
Oui, comme l’impose la législation française, le versement de la bonification et de la prise en charge financière de l’assurance par votre Employeur constituent des avantages en nature qui seront prises en compte pour le calcul des cotisations sociales et intégrées dans votre revenu imposable. Elles apparaîtront sur votre bulletin de salaire.
Je vais très prochainement partir à la retraite ; est-il possible de déposer une demande de prêt bonifié ?
C’est possible avec l’obligation que l’offre de prêt de SOFIAP soit éditée alors que vous vous trouverez encore en activité de service.
L’amortissement du prêt ne pourra toutefois pas excéder le 70ème anniversaire de l’emprunteur
J’envisage un investissement locatif ou un achat en résidence secondaire ; Puis-je bénéficier du prêt bonifié ?
Le prêt bonifié est destiné à l’usage exclusif de l’habitation principale immédiate, (ou sous certaines conditions de délais, différée en vue de la retraite) du salarié emprunteur et de sa famille ; en aucun cas ce prêt ne peut être destiné à un autre usage.
J’ai été très mobile géographiquement dans ma carrière avec un parcours dans le groupe EDF et maintenant au sein du groupe ENGIE (versement article 30) ; comment renseigner le simulateur ?
Avant janvier 2015, toutes les mobilités géographiques (justifiées avec le bénéfice des articles 30 versés) sont prises en compte sans distinction du groupe auquel vous apparteniez avant cette date. A partir de janvier 2015, en tant que salarié d’ENGIE, seules comptent les mobilités justifiées au sein de ce groupe et inversement dans le groupe EDF. Bien entendu, il est question des mobilités qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une prise en compte dans un dossier antérieur de prêt bonifié.
Seules les mobilités effectuées dans les sociétés rattachées à Gaz de France avant le 01/01/2005 doivent être prises en compte.
Puis-je bénéficier d’une aide complémentaire pour le financement global de mon opération ?
Oui SOFIAP vous proposera un prêt complémentaire et vous présentera une offre globale de financement via sa plateforme dédiée ou son réseau d’ agences.
Les documents et justificatifs ne seront à produire qu’une seule fois pour les deux types de prêts (complémentaires et bonifiés).
Puis-je prendre en compte les mobilités déjà décomptées dans un précédent dispositif d’aide à l’Accession Propriété ?
Non les mobilités ne peuvent être utilisées qu’une fois au cours de la carrière.
Puis-je prendre en compte les mobilités qui n’ont pas été assorties d’une indemnité « article 30 »?
Non seules les mobilités assorties d’un versement au titre de l’article 30 peuvent être décomptées ( la production des fiches de paie seront nécessaires pour les justifier).
Quelle est la durée maximale d’amortissement du prêt bonifié ?
Le prêt bonifié peut être amorti sur 240 mois (20 ans) dans la limite du 70eme anniversaire de l’emprunteur.
Si je dois quitter l’entreprise qui m’a délivré la fiche ADDAP, qu’advient-il de mon prêt ?
Si vous quitter une des sociétés du groupe EDF adhérentes au partenariat , votre prêt sera simplement « dé-bonifié », c’est-à-dire qu’il poursuivra toujours son amortissement initial mais que la bonification sera désormais définitivement à votre charge (même en cas de réintégration). L’arrêt de la bonification aura concomitamment pour incidence l’absence d’avantage en nature à déclarer sur votre bulletin de paie.
Est-ce mon Entreprise qui accorde le prêt bonifié ?
En aucun cas le prêt n’est accordé par l’Employeur, celui-ci délivre simplement l’attestation (Fiche ADDAP) qui permet de bénéficier du dispositif ; l’accord définitif est donné par SOFIAP qui délivrera une offre de prêt au vu du dossier constitué auprès de leur Services. Dès lors, comme pour tous les autres prêts, la relation contractuelle s’établira entre l’emprunteur et l’organisme bancaire.
